12 mai 2010

Maître Baduel, 26 mars 2010.

Jean-Paul BADUELAvocat à la CourD.E.A Relations InternationalesMember of the Chartered Institute of Arbitrators Mail : jean.paul.baduel@gmail.com 22, rue de Savoie75006 PARIS Tel : 01 46 34 14 66Fax : 01 43 29 77 03 Monsieur Philippe PISSIER5, rue Clemenceau46170 CASTELNAU-MONTRATIER Vendredi 26 mars 2010 N/REF : JPB/JGAFFAIRE : PISSIER Philippe Cher Monsieur, Je reviens vers vous pour vous dans ce dossier. Vous trouverez ci-joint copie de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Agen en date du 18 mars 2010. ... [Lire la suite]