Jean-Paul BADUEL         

Avocat à la Cour             

D.E.A Relations Internationales       

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22 rue de Savoie

75006 PARIS

 

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Monsieur Philippe PISSIER      

Le Viguié Divillac              

46170 CASTELNAU-MONTRATIER

 

Mardi 20 septembre 2011

       

N/REF : JPB/JG                                

AFFAIRE : PISSIER Philippe/TEULIER-BORIE-LAZERGES

 

Cher Monsieur,

 

Je reviens vers vous dans ce dossier.

 

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Cahors en date du 07/07/2011.

 

Vous souhaitant bonne réception,

 

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus dévoués.

 

 

Jean-Paul BADUEL

 

 

***

 

 

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS

 

 

Cour d’Appel d’Agen

 

Tribunal de Grande Instance de Cahors

 

Jugement du Tribunal Correctionnel 07/07/2011

 

N° minute 414/2011

 

N° parquet 10347000009

 

Plaidé le 26/05/2011

 

Délibéré le 07/07/2011

 

 

JUGEMENT CORRECTIONNEL

 

 

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Cahors le VINGT-SIX MAI DEUX MILLE ONZE.

 

Composé de :

Monsieur Accomando Gilles, président,

Madame Geffroy Marina, assesseur,

Monsieur Guilhem Alphonse, assesseur.

 

assistés de Madame Leray Brigitte, greffière,

 

en présence de Madame Gamain Tiffany, substitut,

 

a été appelée l’affaire

 

ENTRE :

 

PARTIE CIVILE :

 

Monsieur PISSIER Philippe, demeurant 5 rue Clémenceau, 46170 CASTELNAU-MONTRATIER, partie civile poursuivante, comparant, assisté de Maître BADUEL Jean-Paul, avocat au barreau de Paris ;

 

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

 

ET

 

Prévenu

Nom : TEULIER Jacques

né le 29 septembre 1958 à VIDAILLAC (Lot)

Nationalité : française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : directeur adjoint CENTRE DE TRI POSTAL

demeurant : 46090 FLAUJAC POUJOLS

Situation pénale : libre

comparant, assisté de Maître GIL, avocat au barreau d’ALBI ;

 

Prévenu du chef de :

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE  L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis depuis le  4 juin  2008 et jusqu’au 25 juin 2009 à  CAHORS.

 

Prévenu :

Nom : BORIE Pascal

né le 17 avril 1960 à VILLENEUVE-SUR-LOT (Lot-Et-Garonne)

Nationalité : française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : Directeur du centre de tri postal

demeurant : 739 B Avenue de Stalingrad 47000 AGEN

Situation pénale : libre

comparant, assisté de Maître GIL, avocat au barreau d’ALBI ;

 

Prévenu des chefs de :

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE  L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis depuis le  4 juin  2008 et jusqu’au 25 juin 2009 à  CAHORS

DENONCIATION CALOMNIEUSE, faits commis du 26 mai 2008 au 29 mai 2008 à CAHORS

 

Prévenu :

Nom : LAZERGES Jean-Marc

né le  24 avril 1958 à SAVERDUN (Ariège)

Nationalité : française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle   : Lieutenant de gendarmerie

demeurant : Groupement de  Gendarmerie 65000 TARBES

Situation pénale : libre

comparant, assisté de Maître  BELOU Laurent, avocat au barreau du Lot,

 

Prévenu du chef de :

ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION DE CORRESPONDANCES PAR DEPOSITAIRE DE  L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis depuis le  4 juin  2008 et jusqu’au 14 mai 2009 à CAHORS

 

DEBATS

 

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de TEULIER Jacques, BORIE Pascal et LAZERGES Jean-Marc, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal,

 

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents  sur les faits et reçu leurs déclarations.

 

Maître BADUEL, conseil de PISSIER Philippe, a été entendu en sa plaidoirie ;

 

Le ministère public  a été entendu en ses réquisitions.

 

Maître GIL, conseil de BORIE Pascal et TEULIER Jacques, a été entendu en sa plaidoirie.

 

Maître BELOU Laurent, conseil de LAZERGES Jean-Marc a été entendu en sa plaidoirie.

 

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

 

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

 

Puis, à l’issue des débats, le président  a informé les parties présentes  ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 7 juillet 2011 à 14 heures.

 

A cette date, le jugement a été rendu  publiquement par le tribunal.

 

Composé de :

Monsieur Accomando Gilles, président,

Madame Geffroy Marina, assesseur,

Monsieur  Behmoiras François, assesseur,

Assistés de Madame Leray Brigitte, greffière, et en présence du ministère public, en vertu des dispositions de la loi  du 30 décembre 1985, la décision ayant été prononcée par  Monsieur  Accomando Gilles, Président.

 

Le tribunal a délibéré et statué conformément  à la loi en ces termes :

 

Les prévenus ont été cités par  PISSIER Philippe, partie civile.

 

TEULIER Jacques a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de  statuer contradictoirement à son égard.

 

Il est prévenu d’avoir à CAHORS, le 4 juin  2008, détourné quatre cartes postales en les portant dans les locaux de la brigade des recherches  de la gendarmerie de Cahors, faits prévus  par ART. 432-9 AL. 1 C. PENAL, et réprimés par 432-9 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL.

 

BORIE  Pascal a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de  statuer contradictoirement à son égard.

 

Il est prévenu :

 

d’avoir à CAHORS, le 4 juin  2008, détourné quatre cartes postales en les portant dans les locaux de la brigade des recherches  de la gendarmerie de Cahors, faits prévus  par ART. 432-9 AL. 1 C. PENAL, et réprimés par 432-9 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL.

 

d’avoir à CAHORS, du 26 mai 2008 au 29 mai 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps  non couvert par la prescription, dénoncé  un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, en l’espèce en indiquant que 4 cartes postales à caractère pornographique étaient susceptibles d’être vues par des mineurs, alors qu’il savait que l’embauche d’étudiants ne commençait que  le 30 juin 2008, contre Monsieur PISSIER Philippe, en sachant que ce fait était totalement ou partiellement inexact.

 

Faits prévus par ART. 226-10 AL. 1 C. PENAL et réprimés par ART. 226-10 AL. 1, ART. 226-31 C. PENAL.

 

LAZERGES Jean-Marc a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

 

Il est prévenu d’avoir à CAHORS, depuis le 4 juin 2008 et jusqu’au 14 mai 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis le recel de détournement d’envoi postal et de données à caractère personnel  sans le consentement exprès de l’intéressé.

Faits prévus par ART. 432-9 AL. 1. C. PENAL et réprimés par ART. 432-9 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL.

 

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

 

Philippe PISSIER, poursuivi devant les juridictions répressives pour des faits de diffusion de message violent ou contraire  à la dignité  accessible à un mineur, atteinte à l’intimité de la vie privée  par fixation ou transmission  de l’image d’une personne et détention  sans  autorisation d’arme  ou de munition de première ou quatrième catégorie, a été  relaxé. L’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 18 mars 2010 comporte un exposé des faits auquel il est fait renvoi.

 

Sur le délit prévu et réprimé par l’article  432-9 du code pénal reproché à Jacques TEULIER et  Pascal BORIE

 

Philippe PISSIER considère que Jacques TEULIER, directeur adjoint du centre de tri de Cahors, a commis le délit d’atteinte au secret des correspondances :

- d’une  part en procédant à l’’analyse des quatre cartes postales

- d’autre part en  acceptant la remise de ces documents par le  préposé qui  avait la  charge de l’oblitérer

- enfin en portant  ces quatre cartes postales le  4 juin 2008 à la brigade des recherches  de Cahors.

 

Philippe PISSIER  considère que Pascal  BORIE, directeur du  centre de tri,  a commis le délit d’atteinte au secret des correspondances en se présentant à la convocation du 8  octobre 2008 dans les  locaux de la brigade de recherches et en décidant de solliciter les services de  gendarmerie.

 

Jacques TEULIER  et Pascal BORIE estiment  que les cartes postales n’ont pas été  détournées mais remises à la gendarmerie pour les besoins d’une enquête. Ils soutiennent que le secret des correspondances ne peut protéger une carte  postale circulant à découvert.

 

Jacques TEULIER et Pascal BORIE considère qu’ils ont respecté leurs obligations de porter à la connaissance du ministère public tout fait susceptible de constituer un crime ou un délit.

 

Le tribunal constate  qu’en l’absence de caractérisation de l’élément moral ou intentionnel pour les faits de violation du secret  dfes correspondances ou  leur détournement, Jacques TEULIER et Pascal BORIE doivent être relaxés.

 

Sur le délit de dénonciation mensongère reproché à Pascal BORIE :

 

Philippe PISSIER estime que Pascal BORIE a commis  une dénonciation mensongère en  octobre 2008 en indiquant que les quatre cartes postales étaient susceptibles d’être vues par des mineurs alors qu’aucun mineur n’était employé au centre de tri à cette date.

 

Le tribunal relève que dans sa déclaration Pascal BORIE mentionne la présence possible de mineurs en stage découverte des entreprises et  qu’il indique bien que les emplois mineurs interviennent à compter du 30  juin jusqu’au 30 août. Les déclarations de Pascal BORIE ne peuvent être considérées comme mensongères au sens de l’article 434-26  du code pénal. Pascal BORIE sera relaxé de ce chef de prévention.

 

Sur le délit de recel de détournement d’envoi postal  reproché à Jean-Marc LAZERGES :

 

Philippe PISSIER expose que Jean-Marc LAZERGES a saisi et retenu les documents postaux détournés  par Jacques TEULIER et ainsi commis le délit de recel de détournement d’envoi postal.

 

Le tribunal a considéré que Jacques TEULIER n’avait pas commis d’infraction de détournement d’envoi postal. En l’absence d’infraction  principale, le recel ne peut  être établi. Jean-Marc LAZERGES sera relaxé de ce chef de poursuites.

 

Sur le délit de recel de données à caractère personnel reproché à Jean-Marc LAZERGES :

 

Philippe PISSIER estime que Jean-Marc LAZERGES a procédé à des actes d’investigations violant le secret des correspondances  en transcrivant  dans un CD ROM saisi  et placé sous scellé l’ensemble des  messages adressés par ses correspondants.

 

Le tribunal constate que Jean-Marc  LAZERGES est  intervenu dans le cadre d’une enquête pénale  effectuée selon les règles légales et que les  documents ont été placés sous  scellés. Ces faits ne sauraient constituer une infraction pénale en l’absence de caractérisation d’un  détournement manifeste de procédure. Jean-Marc LAZERGES sera relaxé pour  ces faits.

 

SUR L’ACTION CIVILE

 

Sur la demande de réparation  du préjudice résultant de la détention illégale de quatre cartes postales, d’un  ordinateur, d’un fusil de  calibre 12 mécanisme à pompe et des munitions afférentes ainsi que de 18 cartes postales préparées mais non  expédiées par Philippe PISSIER.

 

Philippe PISSIER demande la condamnation  solidaire des trois personnes poursuivies  à lui verser la somme de 7400 euros en réparation du préjudice subi.

 

En l’absence de déclaration  de culpabilité à l’encontre de Pascal BORIE, Jacques TEULIER et Jean-Marc LAZERGES, le tribunal rejette les demandes présentées par Philippe  PISSIER.

 

Sur la demande présentée par Philippe  PISSIER de condamnation de Jean-Marc LAZERGES à verser la somme de 5000 euros  résultant de l’abus  de pouvoir et de 5000 euros résultant  du recel de  correspondances informatiques.

 

Jean-Marc  LAZERGES a été relaxé pour les faits de recel de correspondances informatiques, la demande de réparation à ce titre est donc sans fondement juridique.

 

Les faits énoncés sous la dénomination d’abus de pouvoir n’ont pas été qualifiés pénalement par la partie poursuivante. En conséquence une demande de réparation n’est pas recevable dans le cadre de cette action devant le tribunal correctionnel.

 

Sur la demande présentée par Philippe PISSIER de condamnation  de  Jean-Marc LAZERGES, Pascal BORIE et Jacques  TEULIER à lui verser 6000 euros au titre  de la réparation du recel de données informatiques.

 

Jean-Marc LAZERGES, seule personne poursuivie pour ces faits, a été relaxé. La demande de Philippe PISSIER est donc irrecevable.

 

Sur  les demandes présentées par Jacques TEULIER et Pascal BORIE de condamnation de Philippe PISSIER à leur verser la somme de 4000 euros  à titre de dommages et intérêts.

 

Pascal BORIE et Jacques TEULIER avancent que la citation directe notifiée par Philippe PISSIER est hasardeuse, qu’elle a constitué un support de communication et  le Tribunal considère qu’en l’espèce il n’y a pas abus de constitution de partie civile de  Philippe PISSIER. Il apparaît que ce dernier a été relaxé, à l’issue d’une procédure lourde au regard des enjeux, des faits dont il était poursuivi. Il a ensuite engagé cette procédure en croyant que des fautes pénales avaient été commises par des personnes intervenues dans la précédente procédure.

 

Sur la demande présentée par Jean-Marc LAZERGES de condamnation de Philipe PISSIER à lui verser 10000 euros à titre de dommages et  intérêts.

 

Jean-Marc LAZERGES considère que la citation  directe a été réalisée de mauvaise foi et de façon téméraire. Il relève que cette citation a été publiée sur internet ainsi qu’un  courrier établi par l’avocat de Philippe PISSIER et transmis au directeur général  de la gendarmerie. Jean-Marc LAZERGES considère qu’il a subi un préjudice d’un point de vue de sa réputation mais aussi psychologique.

 

Le tribunal considère qu’en l’espèce il n’y a pas abus de constitution de  partie civile de Philippe PISSIER. Il apparaît que ce dernier a été relaxé, à l’issue d’une procédure lourde au regard des enjeux, des faits dont il était poursuivi. Il a ensuite engagé cette procédure en croyant que des fautes pénales avaient été commises par des personnes intervenues dans la précédente procédure. La publication sur internet d’une correspondance d’un avocat constitue des faits distincts dont le tribunal n’est pas saisi et qui ne peut donner lieu à réparation dans le cadre de la présente procédure.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de TEULIER Jacques, BORIE Pascal, LAZERGES Jean-Marc et PISSIER Philippe.

 

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

 

Relaxe TEULIER Jacques, BORIE Pascal et LAZERGES Jean-Marc des fins de la poursuite, sans frais ni dépens.

 

SUR L’ACTION CIVILE :

 

Déclare la constitution de partie civile de Philippe  PISSIER  irrecevable, du fait des relaxes.

 

Déboute TEULIER Jacques, BORIE Pascal et LAZERGES Jean-Marc de leurs demandes.

 

Ordonne la restitution de la consignation versée par Philippe PISSIER.

 

Le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.