Maître Baduel, 16 avril 2010.

Jean-Paul BADUEL
Avocat à la Cour
D.E.A Relations Internationales
Member of the Chartered Institute of Arbitrators
Mail : jean.paul.baduel@gmail.com

22, rue de Savoie
75006 PARIS
Tél: 01 46 34 14 66
Fax: 01 43 29 77 03

Monsieur Philippe PISSIER      
5, rue Clemenceau             
46170 CASTELNAU-MONTRATIER

Vendredi 16 avril 2010    

N/REF : JPB/JG
AFFAIRE : P1SSIER Philippe

Cher Monsieur,      

Je reviens vers vous pour vous dans ce dossier, 

Vous trouverez ci-joint pour votre information copie de la lettre que j'adresse au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale pour déposer plainte à l'encontre de l'officier de police judiciaire ayant traité votre dossier...   

Vous souhaitant bonne réception,

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus dévoués.

Jean-Paul BADUEL

*****

Jean-Paul BADUEL         
Avocat à la Cour             
D.E.A Relations Internationales      
Member of the Chartered Institute of Arbitrators
Mail : jean.paul.baduel@gmail.com    
22, rue de Savoie
75006 PARIS   
Tél: 01 46 34 14 66
Fax : 01 43 29 77 03

Monsieur le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale
35, rue Saint Didier
75016 PARIS

Vendredi 9 avril 2010

N/REF : JPB/JG         
AFFAIRE : PISSIER Philippe

Monsieur le Directeur,

En ma qualité de Conseil de Monsieur Philippe PISSIER, né le 19 août 1963 à Blois (41000) de nationalité française, artiste plasticien, demeurant 5 rue Clemenceau 46170 CASTELNAU-MONTRATIER, je vous indique que je dépose plainte à l'encontre de Monsieur Jean-Marc LAZERGES, Lieutenant de Gendarmerie Officier de Police Judiciaire, domicilié à la compagnie de Gendarmerie de Cahors, 26 Avenue Jean Lurçat 46000 CAHORS, pour les faits suivants :

L'article 303 du décret du 20 mai 1903 stipule :

" tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l'exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir : les officiers, sous-officiers, brigadiers, gendarmes qui s'en rendent coupables encourent une peine disciplinaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux ".

Il convient de rappeler que Monsieur Philippe PISSIER a été convoqué début juillet 2008 pour affaire le concernant devant la Gendarmerie de Cahors.

A la suite de cette vocation, il a subi une pression psychologique pour autoriser une perquisition.

Ces actes font suite à la visite de Monsieur TEULIER, Directeur Adjoint du Centre de tri postal de Cahors le 4 juin 2008 à 11 heures dans les locaux de la Brigade de Recherches de Cahors, 26 Avenue Jean Lurçat, qui a apporté 4 cartes postales qui avaient été déposées dans une boîte postale servant à la collecte du courrier, dont les images présentaient, selon les propos de Monsieur TEULIER, un caractère pornographique voire violent et indiquait : " après consultation de ces courriers, il m'est apparu qu'ils sont adressés par Monsieur Philippe PISSIER, demeurant rue Clemenceau à Castelnau-Montratier  et adressés à un même destinataire,  à savoir Monsieur Marc FALKANT, domicilié à Kelkhem (Allemagne).

Les cartes postales originales représentent des vues de Castelnau-Montratier et servent en fait à des supports photographiques qui représentent une femme dont le visage a été volontairement découpé, dans des positions contraires aux bonnes mœurs et conformément aux dispositions du Code de la Poste, je me dois de porter ces faits aux autorités judiciaires.

Je vous remets les courriers interceptés.

Ces faits se sont déroulés le 4 juin 2008 à 11 h 30. "

Monsieur LAZERGES, officier de police judiciaire ayant reçu la déclaration de Monsieur TEULIER, a indiqué à la cote 3, PV1 1, PV01 149 de l'année 2008 :

´ Après avoir procédé à son audition, nous informons Monsieur Jacques TEULIER de notre qualité et que nous allons procéder, s'il y consent, à la saisie des pièces à conviction qu'il détient, l'assentiment expresse autorisant la ou les saisies préalablement sollicité et joint à la présente.

En la présence constante de Jacques TEULIER, nous procédons à la saisie des pièces à conviction suivantes : 4 cartes postales servant de support à des photographies à caractère pornographique, adressées par Monsieur Philippe PISSIER demeurant à Castelnau-Montratier, à Monsieur Marc FALKANT demeurant à Kelhem en Allemagne. "

Une perquisition du domicile de Monsieur Philippe PISSIER a fait suite à cet épisode.

Au cours de la perquisition, une arme de chasse a été appréhendée de type fusil à pompe dont il avait l'autorisation administrative, un ordinateur avec un disque dur ainsi que divers documents photographiques et 18 cartes postales faisant l'objet de collages.

Monsieur Philippe PISSIER a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Cahors pour être jugé à l'audience correctionnelle du 14 mai 2009 sous la prévention notamment de l'article 227-24 du Code Pénal.

Par jugement du Tribunal Correctionnel de Cahors en date du 25 juin 2009, Monsieur Philippe PISSIER a été relaxé des faits de diffusion d'un message à caractère pornographique ou violent susceptible d'être vu par un mineur.

Qu'il est apparu qu'au cours des débats, les montages photographiques utilisés sur les cartes postales ne correspondaient pas à des photos pornographiques et le Ministère Public a spontanément abandonné à l'audience les poursuites pour détention d'arme de 4ème catégorie sans autorisation et a relaxé Monsieur Philippe PISSIER des poursuites.

En cause d'appel, la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'Agen, a, par arrêt du 18 mars 2010, intégralement relaxé Monsieur Philippe PISSIER des poursuites.

Il apparaît notamment que selon l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal, " le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique chargée d'une mission de service publique, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances, la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ".

Que la jurisprudence constante en matière de détournement de cartes postales est fort ancienne puisque la Cour d'Appel de Poitiers, par arrêt du 1er décembre 1877, Dalloz 1878, tome II, page 230, indique clairement que la carte postale est protégée par le secret postal.

Il apparaît donc clairement que le Lieutenant de gendarmerie judiciaire en poste à la brigade de recherches de Cahors, qui a saisi et retenu les documents postaux détournés par Monsieur TEULIER du circuit normal de distribution du centre de tri de Cahors, a commis le délit de recel puisqu'il ne pouvait ignorer le détournement frauduleux des correspondances et ces documents ont été détenus par la brigade de recherches pendant environ 1 mois avant l'audition de Monsieur PISSIER.

Par ailleurs, l'ordinateur de Monsieur PISSIER a été appréhendé en toute illégalité par la gendarmerie.

Qu'il apparaît ainsi que le chef de la section de recherches de Cahors a retransmis au Parquet une procédure totalement fantaisiste dont il ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse puisque les cartes postales avaient été détournées de leur parcours normal dans le centre de tri postal et de surcroît, avait appréhendé l'ordinateur de Monsieur PISSIER qui représentait son outil de travail et avait intercepté les correspondances reçues via Internet sur son ordinateur et transmis au Parquet un procès-verbal de détention illégale de 4ème catégorie, ce qui est totalement illégal compte tenu de l'autorisation administrative en cours et de plus, avait sollicité du Substitut l'autorisation de rechercher le modèle qui avait posé 15 ans auparavant pour Monsieur PISSIER et ainsi avait permis d'occasionner des frais de déplacement des gendarmes de sa brigade pour retrouver dans les Pyrénées la jeune femme et lui présenter les photos des cartes postales litigieuses.

D'ailleurs, dans un premier temps elle ne reconnaîtra pas elle-même son buste.

Il a ainsi permis à ces gendarmes placés sous son autorité, de rechercher, sans aucune instruction, si d'autres photos de Mademoiselle BAUMONT se trouvaient sur Internet et une fois ces documents récupérés sur Internet, de permettre à ces sous-officiers de gendarmerie de retourner voir Mademoiselle BAUMONT pour solliciter de sa part un dépôt de plainte à l'encontre de Monsieur PISSIER.

Attendu que l'ensemble de ces manœuvres est manifestement indigne d'un officier de l'armée française, de surcroît officier de police judiciaire et officier de gendarmerie.

C'est la raison pour laquelle, en ma qualité de Conseil de Monsieur Philippe PISSIER, au vu des dispositions de l'artide 303 du décret du 20 mai 1903, je sollicite l'ouverture d'une enquête disciplinaire à l'encontre de Monsieur le Lieutenant LAZERGES Jean-Marc, Lieutenant de gendarmerie, résidant à la compagnie de gendarmerie de Cahors, 26 Avenue Jean Lurçat 46000 CAHORS.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Jean-Paul BADUEL