Jean-Paul BADUEL

Avocat à la Cour

D.E.A Relations Internationales

Member of the Chartered Institute of Arbitrators

Mail : jean.paul.baduel@gmail.com

22, rue de Savoie Tél : 01 46 34 14 66

75006 PARIS Fax : 01 43 29 77 03

Monsieur Philippe PISSIER

5, rue Clémenceau

46170 CASTELNAU-MONTRATIER    

Lundi 13 octobre 2008

N/REF : JPB/JG

AFFAIRE : PISSIER Philippe – plainte article 227-24 du Nouveau Code Pénal

Cher Monsieur,

Je vous remercie de la visite de ***.

Vous trouverez par ailleurs ci-joint copie du projet de plainte pour dénonciation calomnieuse contre X.

La plainte vise X dans la mesure où l’identité réelle du plaignant n’est pas connue.

La rumeur nous indique « le Directeur du Centre de tri de Cahors » mais à ce jour, nous n’avons aucune preuve matérielle.

Dans l’hypothèse ou vous disposeriez de cette preuve, je vous remercierai de bien vouloir m’en tenir informé.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs et les plus dévoués.


Jean-Paul BADUEL


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A Monsieur le  Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAHORS

PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE 
article 226-10 et suivants du Code Pénal


L’AN DEUX MILLE HUIT

ET LE

A LA REQUETE DE :

Monsieur Philippe PISSIER, né le ……………..à……………………, de nationalité française, exerçant la profession d’Artiste Plasticien,

Ayant pour Avocat :
Maître Jean-Paul BADUEL – Toque A 759
Avocat au Barreau de Paris
22, rue de Savoie 75006 PARIS
Tél : 01 46 34 14 66 – Fax : 01 43 29 77 03

Faisant élection de domicile en son Cabinet.

A L’HONNEUR DE PORTER A VOTRE CONNAISSANCE LES FAITS SUIVANTS :

Que le 3 juillet 2008, Monsieur Philippe PISSIER a été convoqué à 9 heures par la Brigade de Gendarmerie de Castelnau « suite à un dossier vous concernant ».

Que Monsieur PISSIER s’est rendu à la convocation, il a été informé qu’une plainte avait été déposée à son encontre au visa de l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal ainsi libellé :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quelque en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique, de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Qu’il lui a été notamment reproché d’avoir adressé par voie postale une carte sous forme de collage dont l’un des composant était une photographie d’un buste féminin dont les tétons étaient ornés de pinces à linge.

Qu’à ce titre, le fait de fabriquer un tel collage serait susceptible de constituer la fabrication d’un message à caractère violent ou pornographique.

Que la représentation d’un buste féminin dénudé ne saurait constituer en soit un message pornographique.

Que l’application de pinces à linge ne saurait constituer en soit un message violent.

Que la juxtaposition des deux messages ne saurait constituer un message pornographique ou violent.

Que la jurisprudence rappelle que depuis l’entrée en vigueur de l’article 227-24 du Code Pénal, des vidéogrammes représentant des scènes de violence et de perversion sexuelle n’entrent pas dans le champ de l’article 227-24 « dès lors qu’ils sont vendus par correspondance, dans des conditions permettant d’en limiter la diffusion aux seuls adultes » (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 29 mai 1995 –GP 1995-2- sommaire 457).

Qu’il apparaît que dès lors que la carte postale incriminée était à destination d’un concours d’un mail art en Allemagne réservé aux adultes puisque consacré à l’érotisme.

Que tout le personnel de la Poste ainsi que le destinataire étaient adultes.

Qu’au surplus, les règles internes de la Poste prévoient l’envoi des objets incriminés au Centre de Recherches du courrier de Libourne pour destruction.

Que la procédure suivie à l’encontre de Monsieur PISSIER a conduit à sa rétention dans les locaux de la Gendarmerie le 3 juillet 2008 par une privation temporaire de liberté puis à une perquisition à son domicile dans des conditions humiliantes et enfin, à la saisie de son ordinateur et du contenu de ses fichiers et programmes.

Que les faits ont eu lieu depuis plus de trois mois.

Que la moindre restitution de cet ordinateur n’a eu lieu.

Que le Parquet a indiqué que l’affaire était en enquête préliminaire confiée à la Gendarmerie de Cahors.

Que l’ensemble de ces éléments a justifié un légitime émoi de la part d’autres artistes sensibles à la liberté d’expression ainsi qu’il en ressort de nombreux témoignages apparus sur Internet.

Que l’article 226-10 stipule :

« La dénonciation effectuée par tous moyens et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexacte lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit au supérieur hiérarchique ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. »

Le fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le Tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Attendu que la dénonciation a été effectuée alors que les dispositions de l’instruction générale des Postes concernant ce type d’envoi litigieux n’a pas été respectée.

Que par ailleurs, selon la jurisprudence la plus récente, la photo d’un buste féminin dénudé ne saurait constituer un outrage, aucun message pornographique ou violent.

Qu’ainsi, les faits dénoncés ne pouvaient être ignorés compte tenu de l’évolution des mœurs par le dénonciateur.

C’est pourquoi Monsieur Philippe PISSIER dépose plainte contre X pour dénonciation calomnieuse, fait prévu et réprimé par l’article 226-10 du Code Pénal et entend se constituer partie civile et solliciter la condamnation du préjudice subi.


Pour le client, son Conseil Maître BADUEL